Répondant aux polémiques soulevées par les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel en 2015 et la désignation des juges qui y siègent, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a invité instamment, en décembre 2015, les autorités polonaises à appliquer pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel. Les amendements à la loi y afférents ont été adoptés par le Sejm (chambre basse du Parlement) le 22 décembre 2015. Le 13 janvier 2016, la Commission européenne a ouvert un dialogue avec les autorités polonaises dans le cadre pour l’Etat de droit, afin de trouver des solutions aux préoccupations suscitées par le Tribunal constitutionne. Le 11 mars 2016, la Commission de Venise adopte un avis sur les amendements à la loi relative au Tribunal constitutionnel à la demande du ministre polonais des Affaires étrangères. La Commission de Venise appelle, notamment, le Sejm à trouver une solution basée sur l’obligation de respecter et appliquer pleinement les arrêts du Tribunal constitutionnel, relatifs à la désignation des magistrats qui y siègent. En outre, la Commission soutient que le refus du Gouvernement polonais de publier l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 – dans lequel celle-ci avait jugé que lesdits amendements à la loi y afférente étaient contraires à la Constitution – ne ferait que creuser la crise en Pologne déclenchée par l’élection des juges en automne 2015 et les amendements du 22 décembre 2015. Le 1er juin 2016, après une évaluation préliminaire de la situation en Pologne et un dialogue avec les autorités polonaises, la Commission européenne a adopté un avis sur l’Etat de droit soulignant ses préoccupations au sujet 1) de la nomination des juges au Tribunal constitutionnel et de la mise en œuvre de ses arrêts des 3 et 9 décembre 2015 concernant lesdites nominations ; 2) des amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel et ses arrêts du 9 mars 2016 ; et 3) de l’efficacité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation. Le 15 juin 2016, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe publie un rapport dans lequel il appelle, notamment, les autorités polonaises à trouver une façon de sortir de l’impasse du Tribunal constitutionnel, après l’avis de la Commission de Venise, basée sur le respect et la mise en œuvre pleine et entière des arrêts dudit Tribunal. Cela a été suivi par une déclaration, le 8 juillet 2016, dans laquelle le Commissaire enjoint le Sénat polonais de ne pas adopter un projet de loi récemment rédigé sur le Tribunal constitutionnel. Le 22 juillet 2016, le Sejm adopte une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel. Le 11 août 2016, le Tribunal décide que certaines parties de cette loi sont contraires à la Constitution. Le 15 octobre 2016, la Commission de Venise adopte un avis sur cette loi, soulignant notamment que le Parlement polonais s’est arrogé le pouvoir de révision constitutionnelle qu’il ne possédait pas au titre de l’assemblée législative ordinaire, sans détenir la majorité requise pour les amendements constitutionnels, dressant ainsi de nouveaux obstacles au fonctionnement efficace du Tribunal constitutionnel. Le 27 juillet 2016, la Commission européenne publie une première recommandation sur l’Etat de droit, constatant l’existence d’une « menace systémique contre l’Etat de droit en Pologne », focalisée sur la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel et (l’absence de) la publication et application des différents arrêts y afférents. Le 19 décembre 2016, suite à l’adoption par le Sejm et le Sénat, le Président polonais promulgue la loi sur le statut des juges (du Tribunal constitutionnel) et la loi sur l’organisation et les procédures (devant le Tribunal constitutionnel). Un nouveau Président du Tribunal constitutionnel est nommé. Le 21 décembre 2016, la Commission européenne complète sa première Recommandation sur l’Etat de droit par une seconde Recommandation sur le même sujet, qui concerne en outre la question de la nomination du nouveau Président du Tribunal constitutionnel. Le 16 janvier 2017, dans une déclaration publique, le Président de la Commission de Venise « s’inquiète de l’aggravation de la situation au sein du Tribunal constitutionnel et dénonce les tentatives visant à influencer ses travaux, y compris par le biais de l’élection du Président du tribunal sur la base d’une procédure discutable ».